Les partenaires conventionnels ont décidé, lors de la commission paritaire nationale du 6 juin 2012, de mettre en place une action nationale relative au respect de l'application du dispositif « Tiers-payant contre génériques », désormais généralisé à l'ensemble du territoire et à tous les assurés, quel que soit leur régime d'affiliation (régime général, régime agricole, régime des indépendants).

Vous vous engagez ainsi à réserver le tiers payant aux seuls assurés acceptant la substitution ou pour lesquels le médecin prescripteur a porté la mention « non substituable » sur l'ordonnance. Cette mention doit alors être manuscrite, écrite en toutes lettres et placée en face de chacune des lignes de prescription auxquelles elle s'applique.

En cas de refus par l'assuré de la substitution, outre le fait qu'il doit dans ce cas vous régler le montant du(des) médicament(s) de marque concerné(s), vous devrez également établir une feuille de soin papier pour les médicament ayant fait l'objet d'un refus de substitution. L'assuré devra compléter la feuille de soins papier par les vignettes des médicaments délivrés et l'adressera, accompagnée du double de l'ordonnance, à sa caisse d'Assurance maladie pour se faire rembourser.

Cette action nationale inter-régimes repose sur une campagne de communication à votre attention (visites des délégués de l'Assurance Maladie, courriers d'information, mise à disposition d'affiches et de flyers) mais également à l'attention des assurés et des médecins.