Dossier médical partagé (DMP) : nouvelles précisions

Publié le 07 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Prévention, état de santé, suivi des vaccinations, comptes rendus de biologie médicale...

Un décret publié au Journal officiel du 5 juillet 2016 vient de préciser le contenu du dossier médical partagé (DMP) à la suite de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé.

Le DMP est un dossier médical numérique destiné à favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée des soins des patients. Il peut être créé pour tout bénéficiaire de l'Assurance maladie après recueil de son consentement ou de celui de son représentant légal. Il peut être ouvert par :

• Les patients ;

• Tout professionnel de santé ainsi que toute personne exerçant sous sa responsabilité ;

• Les personnes assurant des fonctions d'accueil des patients au sein des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale, des services sociaux et médico-sociaux ;

• Les agents de l'Assurance maladie. Il est accessible aux professionnels de santé par voie électronique notamment depuis un site internet ou via certains logiciels. Il est également accessible à son titulaire par voie électronique. Il contient notamment les données relatives à :

•  L'identité et l'identification du titulaire ;

• La prévention, l'état de santé et le suivi social et médico-social que les professionnels de santé estiment devoir être partagées (afin de servir la coordination, la qualité et la continuité des soins, y compris en urgence, en particulier l'état des vaccinations, les synthèses médicales, les comptes rendus de biologie médicale, d'examens d'imagerie médicale, d'actes diagnostiques et thérapeutiques, et les traitements prescrits) ;

• La dispensation de médicaments ; •don d'organes ou de tissus ; •

directives anticipées ; • l'identité et les coordonnées de la personne de confiance ;

• L'identité et les coordonnées des proches du titulaire à prévenir en cas d'urgence ;

•  L'identité et les coordonnées du médecin traitant.

Le bénéficiaire est informé des finalités du DMP ainsi que de ses modalités de création, de clôture et de destruction. Le titulaire peut décider à tout moment de clôturer son DMP. À compter de sa clôture, le DMP est archivé avant d'être détruit dix ans après sa clôture.

C'est la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui doit définir l'ensemble des procédures techniques et organisationnelles nécessaires à l'application des dispositions contenues dans ce décret. 

À savoir :

Tout dossier médical personnel créé avant la date de publication du présent décret devient un dossier médical partagé.